Conditions d’utilisation

AVIS IMPORTANT :
En confirmant une estimation, en acceptant une soumission, en effectuant un paiement, en signant un bon de commande ou en permettant au Prestataire (l'entreprise) d'effectuer la livraison d'un conteneur ou de se présenter sur le lieu d'exécution du service, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Service (CGS). Les CGS prévalent sur tout autre document ou accord verbal.

 

ZONE DE SERVICE ET FRAIS DE DÉPLACEMENT

2.1. Zone de Service Gratuite Les frais de déplacement et de livraison/collecte standard sont inclus uniquement dans la "Zone de Service Gratuite" telle que définie sur la carte de service officielle du Prestataire.

2.2. Frais Hors Zone Des frais de déplacement spécifiques ou des surcharges de carburant sont applicables pour toute adresse située en dehors de la Zone de Service Gratuite. Ces frais sont détaillés dans la soumission et sont dus intégralement, qu'il s'agisse d'un service de ramassage ou de location de conteneur.

 

LOCATION DE CONTENEUR

1. DURÉE DE LA LOCATION ET FRAIS

Colligo propose des périodes de location standards de 1, 7 ou 10 jours, selon l’option sélectionnée par le Client lors de la réservation en ligne.

  • Toute journée supplémentaire au-delà du terme prévu sera facturée selon les tarifs en vigueur indiqués sur notre site web.

  • Le Client est responsable de s'assurer de la disponibilité du lieu pour la récupération du conteneur à la date prévue.

  • Tout temps d'attente ou de préparation excédant 20 minutes, ou toute difficulté d'accès non déclarée, pourra entraîner une surcharge horaire (voir tableau). L'horaire de transport/livraison régulier est en semaine de 7h à 16h, les transports en dehors de nos heures régulières pourraient être facturés.

2. PRÉPARATION DU LIEU ET PROTECTION DES SURFACES

Colligo s’engage à prendre les mesures raisonnables pour protéger les surfaces de dépôt (entrées d'asphalte, pavé uni, etc.) en utilisant des madriers de bois.

  • Nos chauffeurs effectuent une analyse visuelle du lieu de dépôt avant le déchargement afin de minimiser les risques de dommages.

  • Toutefois, le Client reconnaît que le poids du conteneur (vide ou rempli) et du camion peut occasionner des marques ou des fissures dont Colligo ne pourra être tenu responsable, sauf en cas de négligence grossière de la part de notre équipe.

3. PERMIS MUNICIPAUX ET EMPLACEMENT

Il incombe exclusivement au Client d’obtenir et de payer tout permis requis par la ville/municipalité pour l’emplacement du conteneur (ex: occupation du domaine public/rue).

  • Colligo n'a aucune obligation de valider la présence ou la validité des permis.

  • Le Client assume l'entière responsabilité de toute amende, contravention ou frais de remorquage découlant d'un emplacement non autorisé ou d'un permis expiré.

4. MATIÈRES AUTORISÉES ET INTERDITES

Le Client s'engage à utiliser le conteneur uniquement pour les matières permises.

  • Matières interdites : Il est strictement interdit d'y déposer des pneus, batteries, produits chimiques, peinture, ou toute autre matière dangereuse.

  • La liste complète et détaillée est disponible sur notre page Matières autorisées et interdites.

  • Tout dépôt de matières non conformes entraînera des frais de tri et de disposition supplémentaires (voir tableau des frais).

5. CHARGEMENT ET POIDS MAXIMAL

Pour des raisons de sécurité routière et de conformité :

  • Niveau de remplissage : Le conteneur ne doit jamais être rempli au-delà du rebord supérieur (aucun dépassement n'est permis).

  • Poids : Le Client doit respecter le tonnage inclus dans son forfait. Tout excédent de poids constaté au centre de tri sera facturé au prorata de la tonne (voir tableau des frais). Les matières ne doivent pas excéder 4 tonnes métriques peu importe la taille du conteneur. Une partie du chargement pourrait être laissé sur place sans préavis ou des frais de récupération supplémentaire pourraient être facturés.

6. PRÉAUTORISATION ET DÉPÔT DE GARANTIE

Une préautorisation (dépôt) de 250,00 $ par unité est exigée lors de la réservation.

  • Ce montant n'est pas facturé, mais retenu sur la carte de crédit du Client.

  • Le dépôt sera libéré dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables suivant la récupération et la pesée du conteneur, déduction faite des éventuels frais supplémentaires (poids excédentaire, journées additionnelles, etc.).

7. INTÉGRITÉ DE L'ÉQUIPEMENT ET RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES

7.1 Responsabilité générale Le Client assume l'entière responsabilité de l’équipement dès sa livraison et jusqu’à sa récupération officielle par Colligo. Le Client répond de toute perte, de tout vol ou de tout dommage survenu à l’équipement durant cette période, à l'exception de l'usure normale ou des dommages causés directement par Colligo lors des manœuvres de livraison et de retrait.

7.2 Dommages spécifiques et utilisations interdites Sont formellement interdits et considérés comme des dommages directement imputables au Client :

  • Dommages structurels et mécaniques : Déformations des parois, du plancher, du crochet de levage, des rouleaux ou des gonds de portes causées par des impacts de pelles mécaniques, de chargeuses, par la chute de matériaux depuis une hauteur excessive ou par une surcharge.

  • Incendie et chaleur : Toute brûlure de la peinture, déformation de l'acier ou détérioration causée par du feu, des matières incandescentes, des cendres chaudes ou des réactions chimiques à l'intérieur du conteneur.

  • Contamination et altération de surface : Graffitis, peintures, résidus incrustés de goudron, de colle, de résine ou de béton séché nécessitant un nettoyage lourd, un martelage, un sablage ou une repeinture complète pour remettre l'équipement en service.

  • Deplacement non autorisé : Tout déplacement, modification, perçage, soudage ou tentative de traction du conteneur par le Client ou un tiers sans l'autorisation écrite de Colligo.

7.3 Évaluation des coûts, réparation et valeur de remplacement En cas de dommage, de vol ou de destruction de l'équipement :

  1. Frais de réparation : Le Client sera facturé pour le coût réel des pièces, du matériel et de la main-d'œuvre spécialisée (soudure, débosselage, peinture) nécessaires pour remettre l'équipement dans son état initial.

  2. Valeur de remplacement à neuf : En cas de vol, de perte totale ou si les réparations dépassent la valeur marchande du conteneur, le Client sera facturé pour la valeur de remplacement à neuf de l'équipement selon le prix du marché au moment de l'incident.

  3. Frais d'immobilisation : Des frais d'immobilisation quotidiens, équivalents au tarif de location journalier en vigueur, seront facturés au Client pour chaque jour où l'équipement est retiré du service pour réparation ou en attente de remplacement.

7.4 Modalités de facturation et de paiement En cas de bris ou de dommages à l'équipement, le Client recevra un rapport de dommage détaillé, incluant des photos des bris constatés, ainsi que la facture correspondante pour les coûts de réparation, de nettoyage spécialisé, de remplacement ou d'immobilisation. Le Client autorise expressément Colligo à prélever le montant total de cette facture sur la carte de crédit ou le mode de paiement associé à son dossier, ou s'engage, le cas échéant, à acquitter la facture dès sa réception.

7.5 Dégagement de responsabilité et sécurité d'accès

  • Le Client convient d'indemniser, de défendre et de dégager Colligo de toute responsabilité relativement à toute réclamation judiciaire, pénalité ou amende découlant de la possession, de l’utilisation ou du fonctionnement du conteneur par le Client, incluant tout dommage corporel ou matériel causé à des tiers.

  • Le Client s’engage à maintenir en tout temps une voie d’accès libre de tout obstacle (véhicules, neige, débris, etc.) pour permettre la récupération sécuritaire de l’équipement. Si le chauffeur de Colligo juge que l’équipement est inaccessible lors de sa visite, le Client en sera avisé et des frais pour déplacement inutile ou tentative supplémentaire seront facturés selon le tarif en vigueur.

 

COLLECTE D'ENCOMBRANTS

1. ESTIMATION ET PRIX FINAL

Le prix fourni lors de la réservation en ligne est une estimation basée sur le volume déclaré par le Client.

  • Validation sur place : À leur arrivée, nos techniciens évalueront le volume réel des articles à ramasser et informerons le Client de potentiels frais supplémentaires. Si le volume ou le poids diffère de l'estimation initiale après le chargement, le prix sera ajusté.

Les estimations de coûts, de volume ou de logistique fournies au Client (basées sur des photos, descriptions ou visites virtuelles) sont fournies à titre indicatif et sont strictement approximatives. Elles ne constituent pas un engagement final sur le prix du Service. Le prix final du service de ramassage sera établi et confirmé sur place par l'équipe du Prestataire, après une évaluation visuelle définitive. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le prix (à la hausse ou à la baisse) par rapport à l'estimation initiale. Le Client sera informé de l'ajustement avant le début de l'exécution du service de ramassage. Le refus du prix ajusté par le Client entraînera des frais d'annulation.

2. ACCÈS AUX LIEUX ET PRÉPARATION

Le Client s'engage à fournir un accès sécuritaire et dégagé aux articles à ramasser. Le Client est responsable de s'assurer que les objets à collecter sont facilement accessibles et non fixés à la structure du bâtiment. Tout temps d'attente ou de préparation excédant 20 minutes, ou toute difficulté d'accès non déclarée, pourra entraîner une surcharge horaire.

  • Emplacement : Les articles doivent être situés dans un endroit raisonnablement accessible (rez-de-chaussée, garage, bord de rue ou sous-sol avec escaliers conformes). Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas d'accessibilité difficile.

  • Dégagement : Colligo se réserve le droit de refuser la collecte si le chemin d'accès est jugé dangereux pour la santé ou la sécurité de ses employés (ex: moisissures extrêmes, infestations, encombrement excessif bloquant les issues).

3. ARTICLES INTERDITS ET MATIÈRES DANGEREUSES

Colligo n'est pas autorisé à transporter des matières dangereuses. Sont strictement exclus :

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (DOMMAGES)

Nos techniciens travaillent avec le plus grand soin. Toutefois, le transport d'objets lourds ou volumineux dans des espaces restreints comporte des risques inhérents.

  • Dommages mineurs : Colligo ne peut être tenu responsable des éraflures mineures sur les murs, les cadres de portes ou les planchers qui pourraient survenir malgré une manipulation diligente.

  • Protection : Il incombe au Client de protéger les surfaces fragiles (planchers de bois franc, tapis) avant l'arrivée de l'équipe si nécessaire.

5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ARTICLES

Dès que les articles sont chargés dans le camion de Colligo, ils sont considérés comme la propriété exclusive de Colligo.

  • Le Client renonce à tout droit sur ces articles une fois le chargement complété. Il est impossible d'annuler la collecte (et la facturation) des articles chargés.

  • Colligo s'engage à prioriser le tri, le recyclage et le don aux organismes locaux avant l'enfouissement, dans la mesure du possible.

 

ANNULATION, MODIFICATION ET FRAIS APPLICABLES

POLITIQUE D'ANNULATION ET DE MODIFICATION

1. Ramassage/Enlèvement Des frais d'annulation équivalant à 25% du montant estimé (ou minimum applicable) sont applicables dans les cas suivants :

  • Annulation du Service par le Client moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue du début.

  • Le Prestataire se présente sur place et le Client refuse le Service en raison d'un désaccord sur le prix ajusté.

  • La collecte est impossible en raison d'un manque d'accessibilité ou de préparation.

2. Location de Conteneur Des frais d'annulation de 25% seront facturés si le client annule sa réservation après plus de 24h suivant la réservation (ou 50% si livraison prévue dans moins de 24h) sont appliqués si le Client annule après la confirmation de la réservation et avant la livraison. Si la livraison est annulée après l'arrivée du camion sur place (ex. : refus du lieu de dépôt, pas de permis), des frais de déplacement et de manutention sont applicables en plus des frais d'annulation.

MODIFICATION DU SERVICE

Toute modification demandée par le Client après la confirmation (changement de volume, de lieu, de date) doit être acceptée par le Prestataire et peut entraîner un ajustement des frais ou du calendrier.


PAIEMENT 

MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Paiement Immédiat Pour les services de ramassage, le paiement total est dû intégralement et immédiatement à la fin de l'exécution du Service. Pour la location de conteneur, les frais de base sont payables au préalable ou à la livraison, et les surcharges (poids, jours supplémentaires) sont dues immédiatement après la pesée/facturation.

2. Retard de Paiement Tout solde impayé après la date d'échéance sera assujetti à des frais d'intérêt de 24% (2% composé mensuellement), ainsi qu'aux frais de recouvrement applicables.

 

LOI APPLICABLE

Les présents termes et conditions et tout litige qui pourrait naître entre un client et Colligo sont régis par le droit de la Province de Québec, sans égard à ses règles de conflit de lois, et par les lois du Canada qui s’y appliquent et tout litige sera soumis aux tribunaux de juridiction compétente de la ville de Québec (Québec).

 

FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

 TYPE TAUX
Frais de grattage 120$+tx
Frais d'annulation (minimum) 150$+tx
Frais de tri (matières non acceptés) 1$+tx / kg
Frais de disposition d’encombrants mit dans les conteneurs 50$+tx / unité
Accessibilité difficile +15%$+tx
Déplacement non nécessaire 150$+tx
Conteneur inaccessible à la collecte 150$+tx
Frais d'attente horaire (plus de 20 minutes) 60$+tx / h
Frais de kilométrage (allé seulement) (35 premiers gratuits) 3$+tx / km